Loi ELAN : l'immobilier voit sa digitalisation facilitée
Avec la loi ELAN, le secteur de l'immobilier est en train d'entrer de plein pied dans la digitalisation. Tour d'horizon des mesures phares de la loi.
Avec la loi ELAN promulguée en fin d’année, le secteur de l’immobilier est en train d’embrasser les bénéfices de la dématérialisation. Alors que la France compte un peu moins de 40% de locataires, une moitié seulement de ces locations est confiée à des professionnels de l’immobilier (notaire, agent immobilier ou administrateur de biens). Le volet numérique de la Loi ELAN permet donc aux professionnels de faciliter les transactions, et aux propriétaires et aux locataires de se simplifier la vie.
La loi ELAN – plus que le numérique
L’acronyme ELAN signifie Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Si le numérique fait donc pleinement partie de cette loi portée par Jacques Mézard et Julien Denormandie, la loi va plus loin en visant à "faciliter la construction de nouveaux logements et à protéger les plus fragiles".
Le volet numérique de la loi ELAN comprend trois grands thèmes : la dématérialisation de l’acte de caution solidaire, l’envoi des diagnostics obligatoires par email et l’instauration d’un bail numérique.
La loi ELAN met fin à l’acte de caution solidaire manuscrit
Si avez déjà loué un appartement, ou vous êtes porté caution pour un proche, vous gardez sans doute un souvenir douloureux de l’étape de la caution. Une fois le garant avec des revenus suffisants trouvé, la formalisation de la caution solidaire est un passage marquant à l’heure actuelle puisqu’il fallait jusqu’ici recopier un long paragraphe de façon manuscrite. Et en cas de caution portée par un couple, il fallait que les deux personnes recopient chacune ce long paragraphe.
L’article 47 de la loi ELAN supprime l’exigence de mention manuscrite de l’acte de caution, ce qui offre donc la possibilité aux professionnels de l’immobilier d’établir les actes de caution solidaire grâce à la signature électronique.
La loi ELAN permet de dématérialiser les diagnostics obligatoires.
Lors de la mise en location d’un bien immobilier, de 3 à 6 diagnostics peuvent être obligatoires :
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Un mesurage de la surface habitable
L'ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
Le Diagnostic Termites
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz
Faire parvenir tous ces documents sous format papier, surtout les diagnostics sont effectués par différents prestataires, peut s’avérer long et couteux. La loi ELAN permet de digitaliser l’ensemble des diagnostics requis lors de la location d’un logement, afin de gagner en réactivité, de limiter l’utilisation du papier et de permettre aux professionnels de la location immobilière de consacrer leur temps à des tâches à plus forte valeur ajoutée.
La loi ELAN, un pas vers le bail numérique
Le troisième volet digital de la loi ELAN est la création d’un bail numérique, qui aura lieu par décret d’application dans les mois à venir. Certains professionnels de l’immobilier n’ont pas attendu que le gouvernement s’intéresse au sujet pour avancer et utiliser la signature électronique pour faire signer des baux de location.
L’article 61 de la loi ELAN a donc pour objectif de créer un cadre règlementaire favorable au développement d’un bail numérisé, dans un esprit semblable à celui de la règlementation eIDAS avec la signature électronique.
De l’avis des professionnels du secteur, le volet numérique de la loi ELAN ne représente pas un bouleversement du marché locatif, mais une validation de pratiques déjà en place chez certains professionnels férus d’innovation technologique. En revanche, le numérique permet de gagner du temps sur certaines missions avec une faible valeur ajoutée et va permettre aux professionnels de l’immobilier de se concentrer sur leur valeur ajoutée pour les propriétaires et les locataires afin de ne pas se faire uberiser.
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