B.C. approuve la signature électronique pour signer un testament (projet de loi 21)

L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté le projet de loi 21, modifiant le Loi modifiant la Loi sur les testaments, les successions et les successions permettant à un testateur et aux témoins du testament d'être présenter électroniquement (plutôt que d'être physiquement présent) pour signer un testament – une première pour le Canada.

Ironiquement, 84 % des Canadiens pensent déjà qu'on peut signer un testament électroniquement, selon cette enquête d'Angus Reid. sondage C'est la loi qui a dû rattraper son retard. Les mesures de distanciation sociale engendrées par la COVID-19, ainsi que l'encouragement fort des innovateurs dans le domaine juridique et des consommateurs avertis en matière numérique, ont contribué à accélérer le changement de politique pour soutenir les nouvelles pratiques virtuelles et numériques.

The Law Society of British Columbia recently launched an Bandeau d'innovation qui vise à améliorer l'accès à la justice en soutenant des services juridiques innovants. L'un des premiers projets acceptés dans le bac à sable est les testaments exécutés numériquement via Willful, qui utilisera Docusign pour démontrer la sécurité et la simplicité de signatures électroniques pour les testaments.

Testaments en ligne

Volontaire une entreprise qui facilite la rédaction de testaments en ligne est en fête. Ils ont également été des défenseurs vocaux des signatures électroniques et de l'attestation à distance pour les testaments. Le testament moyen est un document de 10 à 15 pages, selon les actifs d'une personne et la complexité de ses biens. En ce moment, dans chaque province du Canada, la loi exige d'imprimer le testament, de le signer physiquement et de rassembler deux témoins dans la même pièce en même temps pour signer. Ce processus basé sur le papier a empêché trop de gens de mener à bien cette tâche, surtout depuis que la COVID-19 a entraîné une réduction de l'accès aux imprimantes à domicile.

Dans Ontario et dans d'autres provinces, y compris la Colombie-Britannique et l'Alberta, les mesures d'urgence liées à la COVID ont permis aux témoins de signer un testament virtuellement (en utilisant la technologie audio-visuelle), mais si le testateur choisit de faire témoigner le testament virtuellement, un avocat doit être l'un des deux témoins. Cela ne s'applique qu'aux testaments qui sont témoins virtuellement, et non signés sur papier, ce qui est prohibitif pour quiconque ayant utilisé un kit de testament ou une plateforme comme Willful pour créer son testament.

La signature par témoin peut se faire par vidéoconférence, mais chaque partie doit signer une copie papier du document : le testateur (le créateur du testament), l'avocat et le deuxième témoin. C'est un défi et cela peut coûter cher de rassembler tout le monde dans la même pièce en même temps. De plus, ce n'est pas une pratique écologique de faire en sorte que chaque signataire conserve une copie papier du document complet.

Avez-vous un testament?

Au Canada aujourd'hui, 57 % des adultes n'ont pas de testament, une statistique que Willful s'efforce de changer. En Ontario, malgré le fait que de plus en plus de personnes réfléchissent à la préparation de la fin de vie, 62 % n'ont toujours pas de testament. Lorsque quelqu'un décède avec Un testament, il faut un minimum de 12 à 18 mois pour régler une succession - sans testament en place, ce processus peut prendre beaucoup plus de temps. Une personne sur quatre au Canada dit qu'elle s'y serait prise si elle avait pu le faire complètement en ligne.

Les nouvelles options numériques légales ouvrent maintenant la voie aux résidents de la Colombie-Britannique. Les signatures électroniques rendent la signature d'un testament encore plus sécurisée que de demander des signatures manuscrites en personne. Un audit complet capture et crypte les informations vérifiées des signataires, telles que l'identité, l'adresse IP, les dates et heures – et fournit des dispositifs de sécurité pour prévenir toute altération du document entre les signatures lorsque plusieurs signataires sont impliqués. La piste de vérification numérisée, qui est considérée comme faisant partie du document complet, est admissible en cour ici au Canada et dans un certain nombre d'autres pays. Cela est comparé au processus actuel qui nécessite des signatures physiques sur papier n'ayant aucune mesure de sécurité ni de piste de vérification. Les testaments exécutés numériquement réduisent également la probabilité de perte ou de dommages aux testaments, puisqu'il est souvent difficile pour les membres de la famille de retrouver la copie papier.

Le projet de loi 21 devrait entrer en vigueur à l'automne 2021. Travaillant à moderniser le reste des lois provinciales sur les testaments et les successions du Canada pour suivre l'exemple de la Colombie-Britannique, le co-fondateur de Willful, Kevin Oulds, a sondé des Canadiens à travers le pays pour évaluer l'adoption d'un service de testament entièrement numérisé. Plus de 85 % des répondants ont cité la commodité comme leur principal motivateur et étaient prêts à payer pour cela, a déclaré Oulds. Il a également ajouté qu'il était intéressant de noter la confiance dans la marque que Docusign apporte à l'équation en matière de confidentialité, de sécurité et de facilité d'exécution.