ANNEXE RELATIVE AU SERVICE DE DOCUSIGN IAM
Date de version de l’Annexe de service : 30 mai 2024
Sauf définition contraire dans la présente Annexe de services pour Docusign IAM (« Annexe de Service »), les termes en majuscules auront la signification qui leur est donnée dans le Contrat. Si l'achat de Docusign IAM par le Client inclut le Service de eSignature Docusign ou le Service de Docusign CLM, l’Annexe relative au Service de eSignature Docusign et/ou l’Annexe relative au Service Docusign CLM s'appliqueront également pour l'utilisation de Docusign IAM par le Client.
1. DÉFINITIONS
« Accord(s) IAM » désigne un fichier électronique unique (dans tout type de format de fichier pris en charge) stocké, généré ou importé dans le Service de Docusign. Les Accords IAM peuvent être assortis et associés logiquement à d'autres Accords IAM dans une Enveloppe, mais chaque fichier individuel dans une Enveloppe sera considéré comme un seul Accord IAM.
« Docusign IAM » désigne la plateforme Docusign à travers laquelle les Services de Docusign sont fournis au Client pour des services de création, d'envoi et de gestion d'accords IAM de bout en bout. La plateforme Docusign est constituée de Services Docusign individuels, notamment Docusign eSignature, Docusign Maestro (ou tout autre service de gestion de flux de travail alors en vigueur) et Docusign Navigator (ou toute autre capacité de recherche, d'enregistrement et de stockage d'Accords IAM alors en vigueur).
« Docusign Maestro » désigne le Service de Docusign qui fournit une gestion de flux de travail permettant au Client de modifier, de créer, d'importer ou d'exporter des données hors de Docusign IAM.
« Docusign Navigator » désigne le Service de Docusign qui fournit aux Clients des capacités améliorées de recherche, d'enregistrement et de stockage au sein de Docusign IAM.
« Droit » désigne l'accès ou l'utilisation par le Client des Services de Docusign correspondant à un niveau d'abonnement, à un plan de tarification ou à d'autres frais pour les Services de Docusign tels qu'indiqués sur le Bon de Commande. Cela peut se refléter le Bon de Commande sous forme de Sièges, d'Utilisateurs, d'Accords IAM et/ou dans d'autres unités que Docusign peut établir ultérieurement. Pour plus de précision, les Sièges et les Utilisateurs ont la même signification qu' Utilisateur Autorisé » dans le Contrat.
« Workflow » signifie une représentation structurée d’une série d'étapes (incluant à la fois les applications de Docusign et les applications de partenaires) pour compléter un processus spécifique de l'Accord IAM.
« Fonctionnalité » désigne une fonction spécifique au sein de Docusign IAM dont le prix et le nombre sont spécifiques aux Forfaits Docusign IAM (tels que définis ci-dessous).
Le « Nombre de Fonctionnalité » désigne l'allocation par laquelle des fonctionnalités spécifiques au sein du Forfait IAM de Docusign sont fournies au Client pour la Durée du Bon de Commande, comme indiqué dans son Forfait Docusign IAM.
2. LIMITATION D’UTILISATION DE DOCUSIGN IAM ET RESPONSABILITÉ
2.1 La fourniture par Docusign du Service de Docusign IAM est subordonnée à la reconnaissance et l'acceptation par le Client de ce qui suit :
(a) Rien dans la présente Annexe de Service ne peut être interprétée comme faisant de Docusign une partie à tout Accord IAM traité au moyen de Docusign IAM, et Docusign ne donne aucune garantie eu égard aux transactions devant être réalisées au moyen de ni ne donne aucune garantie concernant les transactions effectuées dans le cadre d’un Accord IAM ;
(b) Dans la relation entre Docusign et le Client, le Client a le contrôle exclusif et la responsabilité du contenu, de la qualité, du flux de travail, du fonctionnement, de l'applicabilité, du format et de la conservation de tout Accord IAM ainsi que de toute transaction facilitée par Docusign IAM ;
(c) Le Client est responsable de sa conformité avec toutes les lois, réglementations, ou autres règles en vigueur édictées par une autorité juridique ou administrative applicables en ce qui concerne les Données du Client ;
(d) Docusign n'est pas responsable ni susceptible de produire l’un des Accords IAM du Client ou tout autre document à des tiers ;
(e) Le Client reconnaît que les flux de travail peuvent ne pas être personnalisés pour les besoins du Client. Docusign et d'autres utilisateurs de Docusign IAM peuvent développer indépendamment des flux de travail identiques ou similaires à ceux du Client. Par conséquent, l'utilisation par le Client de Docusign IAM pour générer des flux de travail est non exclusive et n'empêche pas Docusign ou tout autre utilisateur de Docusign IAM de générer des flux de travail identiques ou similaires ; et
(f) Lorsque le Contrat est résilié ou expire (selon ce qui se produit en premier), le droit pour le Client d'accéder au Service Docusign IAM prend fin immédiatement, et toutes les Données du Client traitées par Docusign IAM feront l'objet d'une suppression rapide. Docusign n'a aucune obligation de restituer ces données au Client après la résiliation ou l'expiration. Il est conseillé au Client de récupérer ses données avant la résiliation ou expiration.
3. FORFAITS D'ABONNEMENT ET TARIFS. Docusign IAM est mis à disposition sur la base d'un abonnement prépayé, qui est soumis aux conditions énoncées dans le Bon de Commande applicable. Pour de plus amples informations sur les forfaits spécifiques de Docusign IAM et leurs Fonctionnalités, veuillez consulter https://www.docusign.com/iam/plan-allowances (le(s)« Forfait(s) Docusign IAM »). La version pertinente de l'hyperlien applicable à la présente Annexe de services est celle qui est en vigueur à la date d'exécution du Bon de Commande.
3.1 Attribution de Droits. L’attribution de Droits peut être indiquée sur le Bon de Commande comme « Nombre d'Utilisateur » ou « Nombre de de Siège » ou de toute autre manière établie par Docusign et désigne le nombre maximum de Droits que le Client se voit attribuer comme indiqué sur le Bon de Commande. Le Client ne peut pas avoir plus que cette quantité active sur son Compte, tel qu'assigné par l'Administrateur du Compte du Client. Afin de déterminer l'utilisation des Droits :
(a) Le nombre de Droits utilisés est déterminé par le nombre total d'Utilisateurs ou de Sièges enregistrés et actifs dans le Compte du Client ayant accès à Docusign IAM à tout moment pendant la Durée.
(b) Deux personnes ne peuvent pas se connecter ou utiliser Docusign IAM en tant que même Utilisateur ou Siège, mais le Client, par l'intermédiaire de son Administrateur de Compte, peut désinscrire ou désactiver des Utilisateurs ou des Sièges et les remplacer par d'autres Utilisateurs ou Sièges sans frais, tant que le nombre d'Utilisateurs actifs enregistrés à tout moment ne dépasse pas le nombre de Droits achetés.
(c) Docusign peut vérifier l'utilisation par le Client de ses Droits en : (i) en utilisant les données disponibles par l'utilisation des Services de Docusign pour vérifier si les conditions d'utilisation de l'Utilisateur ou du Siège sont respectées par le Client ; ou (ii) en demandant ponctuellement au Client des informations concernant l'utilisation des Droits par le Client et le Client accepte de fournir ces informations dans un délai commercialement raisonnable. L'audit par Docusign de l'utilisation du Client conformément à la présente Section 3.1(c) n'inclura pas l'utilisation ou l'accès aux Données du Client.
3.2 Dépassements
(a) Utilisateurs ou Sièges. Si le Client, par l'intermédiaire de son Administrateur de Compte, ajoute plus d'Utilisateurs ou de Sièges que le nombre d'Utilisateurs ou de Sièges autorisés dans le cadre du Forfait IAM de Docusign, tel qu'indiqué dans le Bon de Commande du Client, le Client accepte par les présentes que des frais supplémentaires soient facturés par Utilisateur ou Siège supplémentaire pour le reste de la Durée du Bon de Commande, sur la base du Forfait IAM de Docusign. Les Utilisateurs ou Sièges supplémentaires seront facturés au prorata (calculé sur la base de la durée restante du Bon de Commande) du prix alors en vigueur pour les Utilisateurs ou Sièges dans le cadre du type d'abonnement applicable, ou de tout autre montant pouvant être spécifié dans le Bon de Commande.
(b) Fonctionnalités. Si le Client dépasse le Nombre de Fonctionnalités défini comme spécifié dans le(s) Bon(s) de Commande applicable(s) et dans le Forfait IAM de Docusign, le Client devra payer des frais de dépassement par Fonctionnalité pour chaque unité dépassant le Nombre de Fonctionnalités autorisé au prix alors en vigueur dans le cadre du type d'abonnement applicable (ou tout autre montant spécifié dans le Bon de Commande ou dans la documentation du Forfait IAM de Docusign).