ANNEXE COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À L'IA POUR LES SERVICES DE DOCUSIGN
Date de mise à jour : 30 mai 2024
Sous réserve de l'article 2, la présente Annexe complémentaire relative à l'IA (l’« Annexe IA » ) s'applique à tous les Services de Docusign qui utilisent ou s'intègrent aux Services IA (définis ci-dessous), y compris, sans s'y limiter, les Services Docusign (ou la Documentation associée) qui incluent une mention telle que « assisté par l'IA » ou formulation similaire. Sauf définition contraire dans la présente Annexe IA, les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat.
1. DÉFINITIONS
« Données de Sortie IA » ou « Data Output » désigne les données (par exemple : les réponses, les suggestions ou tout autre contenu) générées par les Services d' IA à partir de l'utilisation des Services d’IA par le Client.
« Données d'utilisation de l'IA » désigne toute donnée, toute analyse (insights) ou toute autre information générée à partir ou dérivée des Données de Sortie IA et/ou des Données Client, sous forme agrégée et désidentifiée.
« Services d'IA » désignent l'ensemble des logiciels, technologies, caractéristiques ou fonctionnalités d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique (Machine Learning ou ML), y compris, sans s'y limiter, les modèles génératifs (generative models), les algorithmes d'intelligence artificielle (AI Algorithms), les modèles d'apprentissage automatique (Machine Learning Models), les apprentissages (Learnings) ou les ensembles de données (Dataset). A des fins de clarification, les Services d'IA sont réputés faire partie des Services de Docusign.
2. APPLICABILITÉ DE LA PRÉSENTE ANNEXE IA
Pour les Clients utilisant Docusign IAM (tel que défini et régi par l'Annexe relative au Service de Docusign IAM disponible à l'adresse suivante : https://www.docusign.com/legal/terms-and-conditions/schedule-docusign-iam), la présente Annexe IA s'appliquera en plus du Contrat-Cadre et de toutes les Annexes relatives aux Services et Annexes complémentaires applicables.
Pour les Clients utilisant Docusign CLM, tel que défini et régi par l'Annexe relative au Service Docusign CLM (disponible à l'adresse suivante : https://www.docusign.com/legal/terms-and-conditions/schedule-docusignclm/France ), la présente Annexe IA s'appliquera, en plus du Contrat-Cadre et de toutes les Annexes relatives aux Services et Annexes complémentaires applicables.
Pour les Clients utilisant le Service eSignature de Docusign, tel que défini et régi par l'Annexe relative au Service de eSignature Docusign (disponible à l’adresse suivante : https://www.docusign.com/legal/terms-and-conditions/schedule-docusign-signature/France ), la présente Annexe IA (à l'exception de l'article 4) s'appliquera, en plus du Contrat-Cadre et de toutes les Annexes relatives aux Services et Annexes complémentaires applicables.
Pour les Clients utilisant Docusign Insight et/ou Docusign Analyzer, tels que définis et régis par l'Annexe relative aux Services de Docusign Insight et Docusign Analyzer (disponible à l'adresse suivante : https://www.docusign.com/legal/terms-and-conditions/schedule-docusign-insight-analyzer/France ), la présente Annexe IA ne s'appliquera pas.
Pour les Clients qui utilisent un ou plusieurs Services de Docusign qui ne sont pas spécifiquement identifiés ci-dessus, l'Annexe IA (à l'exception de l'article 4) s'appliquera, en plus du Contrat-Cadre et de toutes les Annexes relatives aux Services et Annexes complémentaires applicables.
3. DONNÉES DE SORTIE IA
3.1 Propriété. Le Client est propriétaire des Données de Sortie IA dans la mesure où elles sont protégées par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et sous réserve des restrictions énoncées à l'article 3.2. Le Client reconnaît que les Données de Sortie IA ne sont pas des Données Client.
3.2 Restrictions. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un Utilisateur Autorisé de : (a) utiliser les Données de Sortie IA autrement que pour les besoins internes du Client ; (b) développer des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique ou des extractions à partir des Données de Sortie IA ; (c) tenter de faire de l'ingénierie inverse ou d'extraire des composants des Services de Docusign, des Services d'IA ou des modèles associés ; (d) s'engager dans des attaques d'ingénierie via les requêtes de commande à l'IA (prompt engineering attacks) ou d'autres tentatives malveillantes pour extraire des informations, du savoir-faire, des données ou autres informations des Services d'IA ; ou (e) d'octroyer des licences ou des sous-licences, de vendre, revendre, louer, transférer, céder en crédit-bail, distribuer, partager ou mettre à la disposition de tiers des Données de Sortie IA, dans des circonstances autres que celles prévues au Contrat.
3.3 Licence sur les Données de Sortie IA. Par les présentes, le Client accorde à Docusign un droit et une licence perpétuels, non révocables, non exclusifs, mondiaux et libres de redevances, avec droit d'accorder des sous-licences afin d’utiliser, héberger, reproduire, afficher, exécuter et modifier les Données Client et les Données de Sortie IA et ce strictement dans le but de: (a) héberger, exploiter et fournir des Services de Docusign pour le Client ; et (b) générer des Données d'utilisation de l'IA. Le présent article survivra à l'expiration ou à la résiliation du Contrat dans la mesure où les Données Client ou les Données de Sortie IA sont fournies avant ladite expiration ou résiliation. Suivant la résiliation et/ou l'expiration du Contrat, Docusign continuera à considérer les Données Client et les Données de Sortie IA comme étant des Informations Confidentielles.
3.4 Dé-identification des Données Client et des Données de Sortie IA. Avant d'effectuer l'Entraînement de IA/ML de Docusign (définie à l'article 4.1 ci-dessous), Docusign désidentifiera et anonymisera toutes ces Données Client et Données de Sortie IA. Avant de divulguer ces données désidentifiées et anonymisées Docusign les agrégera, sauf si cette divulgation est faite à des Affiliées ou des sous-traitants.
4. DROITS DE NON-PARTICIPATION (OPT-OUT) ; DROITS SUR L'ENTRAINEMENT DE L’IA/ML
4.1 Entraînement de l'IA /ML. Sous réserve des articles 3.4 et 4.2, le Client accorde à Docusign un droit et une licence non exclusifs, mondiaux et libres de redevances, avec le droit de concéder des sous-licences, pour utiliser, héberger, reproduire, afficher, exécuter et modifier les Données Client et les Données de Sortie IA strictement dans le but d'améliorer les Services de Docusign et les Services d'IA en général, y compris, sans s'y limiter, les algorithmes d'entraînement de l'IA (Training computational - artificial intelligence) , les modèles d'apprentissage automatique et les réseaux neuronaux (neural network), pour créer des Données de Sortie (Output) et des ensembles de données (dataset), et à d'autres fins d'apprentissage automatique (« Entraînement de l'IA/ML de Docusign »). Sauf dans la mesure permise par le Contrat, il est précisé que Docusign n'exercera pas ses droits d’Entraînement IA/ML de Docusign.
4.2 OPT-OUT. Le Client peut, à tout moment, choisir de se retirer (Opt-out) de l’Entrainement de l’IA/ML de Docusign en utilisant le bouton ou la fonctionnalité de retrait/Opt-out dans le Service de Docusign concerné. Docusign cessera de disposer des droits relatifs à l'Entraînement de l’IA/ML pour les Données Client ou les Données de Sortie IA générées pendant la période suivant l'Opt-out du Client. Il est précisé que Docusign continuera à avoir les droits relatifs à l'Entraînement de l’IA/ML de Docusign sur les Données Client et les résultats de l'IA qui ont été désidentifiés pendant la période au cours de laquelle le Client participait (Opt-in) à l'Entraînement de l’IA.
5. DROIT DE PROPRIETE. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Annexe IA, et sans limiter les droits de Docusign en vertu du Contrat, Docusign détiendra et conservera exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services d'IA (y compris, sans s'y limiter, toute amélioration ou modification de ceux-ci et tout apprentissage qui en découle) ainsi qu' aux Données d'utilisation de l'IA. Docusign conservera également tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données désidentifiées et anonymisées mentionnées à l’article 3.4 ci-dessus.
6. GARANTIES. En plus des garanties figurant dans le Contrat, le Client garantit qu'il a obtenu et qu’il conservera tous les droits, permissions, consentements et autorisations nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Données Client (y compris toutes les données personnelles qu'elles contiennent), et la transmission des Données Client aux Services IA ou à Docusign, dans le cadre de cette Annexe IA.
7. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
7.1 Généralités. Les Services d'IA et les Données de Sortie IA sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. En plus des exclusions de responsabilité présentes dans le Contrat et dans la mesure permise par la loi, Docusign ne donne aucune garantie, qu’elle soit expresse ou tacite, à ses Clients, Utilisateurs Autorisés ou autre partie concernant les Services d'IA, les Données de Sortie ou tout autre service ou matériel fourni en vertu des présente et rejette toutes les garanties, y compris, sans s’y limiter: (i) l’absence de contrefaçon (ii) toute garantie découlant de la conduite des affaires ou des usages commerciaux (iii) toute garantie que l’utilisation des Services d'IA sera ininterrompue et exempte d'anomalies et de bugs.
7.2 IA/ML. En raison de la nature de l’apprentissage automatique et de l’intelligence artificielle, il est possible que les Données de Sortie IA ne soient pas uniques et que les mêmes Données de Sortie IA ou des données similaires soient générées par les Services d'IA à la fois pour le Client et pour un tiers. Compte tenu de la nature probabiliste de l’apprentissage automatique, les Services d'IA peuvent, dans certains cas, produire des résultats inexacts, incorrects, offensants ou indésirables. L'exactitude, la qualité et la conformité au droit applicable des résultats des Données de Sortie IA dépendent et sont proportionnelles à celles des Données Client introduites dans les Services d'IA et au respect par le Client de du Contrat (y compris la présente Annexe IA). Nonobstant toute stipulation contraire énoncée aux présentes, Docusign n'aura aucune responsabilité envers le Client ou toute autre personne ou entité en ce qui concerne les Données de Sortie IA, y compris, sans s'y limiter, toute perte ou tout dommage lié à ou découlant des Données de Sortie IA ou de son utilisation. Il appartient au Client d’évaluer le contenu, la nature, le ton et l'exactitude de toute Donnée de Sortie IA de manière appropriée en fonction du cas d’usage applicable, y compris par un examen humain des Données de Sortie IA.
8. TRADUCTION. En ce qui concerne la terminologie technique de la présente Annexe, en cas de contresens ou autre erreur de traduction, la version anglaise prévaudra.