CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – CERTIFICAT DE SIGNATAIRE D’UNE SIGNATURE AVANCEE DOCUSIGN (« EU ADVANCED SIGNATURE »)
La dernière mise à jour des présentes Conditions générales d’utilisation a été effectuée le 12 janvier 2017.
Si un accord préalable existe entre Vous et DocuSign pour la Signature Avancée (« Accord »), et en cas d’incohérence ou de conflit entre les présentes Conditions générales d’utilisation et ledit Accord, l’Accord prévaudra en ce qui concerne la Signature Avancée DocuSign.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU ») constituent un contrat entre Vous qui signez avec un Certificat (« Signataire », «Vous » et « Votre ») et les présentes CGUsont établies entre DocuSign France SAS, 175, rue Jean-Jacques Rousseau, CS 70056 92138 Issy-les-Moulineaux, Cedex, France (« DocuSign »), et représentent les conditions légales relatives à l’acquisition et l’utilisation par Vous du Certificat délivré par DocuSign et aux obligations du Client et les Vôtres, respectivement. En cochant une case, Vous indiquez Votre acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation et Vous acceptez d’être lié par les modalités des présentes CGU à compter de la date de Votre acceptation (« Date d’entrée en vigueur »). Les Certificats sont générés et gérés dans le cadre du service de signature électronique en ligne fourni par DocuSign.
1. Définitions
« Certificat » désigne un fichier électronique émis par une Autorité de certification (AC), attestant du lien existant entre l’identité du Signataire et la Clé publique de la personne associée à la Clé privée du Signataire gérée par DocuSign. En l’espèce, le terme « Certificat » désigne le Certificat émis par DocuSign au profit d’un Signataire et utilisé pour la signature électronique par ce Signataire, via le Service, d’un Document électronique adressé à ce dernier par un Client. Chaque Certificat contient des informations telles que l’identité du Signataire, la Clé publique du Signataire, la durée du Certificat, l’identité de l’Autorité d’enregistrement (AE) et la signature de l’AC qui émet le Certificat.
« Politique(s) de Certification (PC) » désigne l’ensemble de règles identifiées par un OID (identificateur unique) et publiées par l’AC, décrivant les caractéristiques générales des Certificats qu’elle délivre. Ce document décrit les obligations et responsabilités de l’AC, de l’AE, des utilisateurs des Certificats et de tous les composants de l’Infrastructure de clé publique (ICP) impliqués dans l’ensemble du cycle de vie d’un Certificat. La version applicable de la Politique de Certification de DocuSign est disponible à l’adresse suivante : www.docusign.fr/societe/politiques-de-certifications, et inclut les versions successives mises à jour publiées sur ce site.
« Autorité de Certification (ou AC) » désigne l’une des autorités de l’Infrastructure à clés publiques (ICP) qui génère des Certificats sur demande de l’AE et qui gère le cycle de vie du Certificat conformément aux règles et pratiques définies dans sa Politique de certification. Dans le cadre des présentes, DocuSign représente l’AC.
« Protocole de consentement » désigne la procédure selon laquelle Vous consentez à recevoir un Certificat comportant l’Identité Signataire, à accepter la signature du Document électronique via le Service et à accepter les présentes CGU via l’application DocuSign Signature.
« Client(s) » désigne toute personne physique ou morale autorisée en tant que client de DocuSign à utiliser le Service, qui remet un ou plusieurs Document(s) électronique(s) à faire signer par le Signataire via le Service. Le Client est lui-même AE ou est en relation contractuelle avec l’Autorité d’enregistrement (AE), et s’est vu déléguer la responsabilité de gérer la vérification d’identité d’un Signataire et celle du processus de signature du Document électronique par un Signataire. Le Client, tel que décrit ici, se distingue de Vous,Signataire.
« DocuSign Signature » désigne le service de signature électronique à la demande de DocuSign France, qui fournit l’affichage en ligne, la remise certifiée, la reconnaissance, les services de signature électronique et de stockage de Documents électroniques via Internet. Le Client se connecte au Service afin de produire les Documents électroniques et de les présenter aux Signataires pour signature.
« Document(s) électronique(s) » désigne un ou plusieurs documents sous forme électronique, qui sont déposés par le Client via le Service, et soumis à l’AE via l’application DocuSign Signature pour signature par le Signataire. Le Document électronique peut également être signé par d’autres signataires et par le Client.
« Conditions générales d’utilisation (CGU) » désignent les présentes conditions contractuelles relatives à l’utilisation du Service par le Signataire. Les présentes CGU sont acceptées par le Signataire dans l’application DocuSign Signature dans le cadre du Protocole de consentement.
« Clé privée » désigne une clé mathématique, associée à la Clé publique, exclusivement contenue dans un module cryptographique matériel certifié et, qui est activée à distance par le Signataire pour signer des Documents électroniques.
« Clé publique » désigne une clé mathématique rendue publique et utilisée pour vérifier la signature électronique d’un Document électronique signé avec une Clé privée.
« Autorité d’Enregistrement (ou AE) ou Client » désigne l’une des entités de l’ICP approuvée par l’AC, afin d’enregistrer les demandes d’émission, de renouvellement et de révocation de Certificats, de les valider ou de les rejeter. En outre, l’AE recueille les informations d’identité du Signataire et, vérifie l’identité des Signataires conformément aux règles et aux pratiques définies dans sa Politique de Certification applicable. Dans le cadre des présentes et, sauf accord contraire entre DocuSign et le Client, l’AE est le Client.
« Service » désigne l’ensemble des services fournis par DocuSign tel que mentionné aux présentes CGU, et en particulier la remise et l’utilisation du Certificat et de la Clé privée associée, afin de permettre la signature d’un Document électronique conformément au Protocole de consentement.
« Signataire » désigne toute personne physique qui utilise le Service à la demande du Client afin de signer le(s) Document(s) électronique(s) préparé(s) par le Client et présenté(s) au Signataire par l’intermédiaire du Service après avoir donné son consentement, conformément au Protocole de consentement.
« Identité signataire » désigne l’identité électronique créée par l’AE à l’aide des données recueillies par l’AE auprès du Signataire, ainsi que les données définies par l’AE. Cette identité contenue dans le Certificat permet d’identifier un Signataire. L’identité du Signataire est enregistrée et vérifiée par l’AE avant l’apposition de la signature par le Signataire.
2. PROCÉDURE DE DEMANDE DE CERTIFICAT VIA LE SERVICE
2.1 Vous êtes informé et Vous acceptez que DocuSign, suite à l’exécution du Protocole de consentement, génère la signature nécessaire pour établir un document électronique signé et horodaté.
2.2 Et que pour ce faire :
(a) Votre identité est vérifiée par l’AE et enregistrée dans la DocuSign Signature.
(b) Les informations permettant de Vous contacter et de Vous authentifier (adresse électronique, numéro de téléphone ou autre méthode d’authentification) requises pour le Protocole de consentement sont vérifiées par l’AE, puis enregistrées dans le Service.
(c) Une Clé privée de signature Vous est attribuée de façon unique et sécurisée pour la durée de la transaction de signature du Document électronique. La Clé privée est générée, stockée et détruite après la transaction de signature de manière à rendre son utilisation impossible pour toute autre transaction.
(d) Un Certificat Vous est attribué, afin de prouver que le Document électronique est effectivement signé par Vous.
(e) Vous exécutez le Protocole de consentement présenté par le Service, afin d’indiquer votre acceptation ou refus de signer le Document électronique.
(f) Une fois signé, le Document électronique peut être téléchargé via la DocuSign Signature par Vous et par le Client immédiatement après le processus de signature.
3. DÉLIVRANCE DE CERTIFICATS
Vous devez vérifier le contenu des informations à définir dans le Certificat (principalement le champ « objet » du Certificat, qui contient Vos nom et prénom complets en tant que Signataire) qui Vous est présenté dans le cadre du Protocole de consentement. En cas de problème avec le contenu du Certificat, Vous devez immédiatement le signaler au Client.
4. PUBLICATION DU CERTIFICAT
Le Certificat n’est pas publié par l’AC ni par l’AE. Le Certificat est contenu dans le Document électronique signé.
5. PÉRIODE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT
Les Certificats sont valables pendant cinq (5) minutes. Ce délai commence à compter de la date de création du Certificat par l’AC. À l’issue de cette période de validité du Certificat, les signatures des Documents électroniques peuvent être vérifiées avec le logiciel de vérification indiqué par le Client (généralement Adobe Reader), notamment pour vérifier qu’à la date de signature du Document électronique, le Certificat était valide.
6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET PÉRIODE DE VALIDITÉ
Les présentes CGU prendront effet à compter de la Date d’entrée en vigueur, identique à la date de demande de Certificat, et demeurent applicables pendant la période d’archivage des Documents électroniques.
7. OBLIGATIONS DU SIGNATAIRE
En acceptant les présentes CGU, Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
(a) Assurer la sécurité et la confidentialité des données d’activation ( ex., les mots de passe) que Vous utiliserez pour signer le Document électronique.
(b) Le cas échéant, assurer la sécurité et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe fournis par l’AE pour l’utilisation de Votre espace dédiée dans l’application DocuSign Signature.
(c) Vérifier le contenu du Certificat et alerter l’AE si Vous constatez un problème concernant ce contenu.
(d) Vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations relatives à l’identité du Signataire présentées par DocuSign pendant le Protocole de consentement et contenues dans le Certificat.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
DocuSign agit au nom de l’Autorité d’Enregistrement, à la fois en tant que prestataire de services et en tant qu’Autorité de Certification soumise à des obligations légales et réglementaires. En tant qu’Autorité de Certification, la seule responsabilité de DocuSign à votre égard concerne les dommages directs et prévisibles en cas de violation de ses obligations légales. Toute autre responsabilité découlant de l’utilisation du Service, y compris, sans limitation, toute responsabilité liée à l’utilisation des Clés publiques et privées, des Certificats et/ou du contenu des Documents électroniques, incombe à l’Autorité d’Enregistrement et est soumise aux modalités convenues entre Vous et l’Autorité d’Enregistrement.
9. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution d’une ou de plusieurs obligations en vertu des présentes CGU en raison d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées auprès du Signataire par le Client, agissant en tant qu’AE, sont traitées par le Client aux seules fins (a) d’authentification et d’identification du Signataire, (b) de création de l’identité Signataire renseignée dans le Certificat et, c) d’authentification du Signataire pendant le Protocole de consentement. Vos données à caractère personnel sont stockées aux seules fins (i) de création de l’identité Signataire renseignée dans le Certificat et (ii) d’authentification du Signataire pendant le Protocole de consentement.
L’Autorité d’enregistrement traite Vos données à caractère personnel conformément aux lois françaises et aux règlements européens applicables en matière de données à caractère personnel et de protection de la vie privée ; et Vous, en tant que Signataire, avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier et de Vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes. Veuillez Vous référer à la politique de confidentialité de l’Autorité d’Enregistrement pour plus d’informations à ce sujet.
Toute opposition à la conservation de Vos données personnelles empêche la délivrance d’un Certificat. Vos données à caractère personnel sont également conservées par l’Autorité de Certification, conformément à la demande de l’AE. L’AE définit sa propre période de conservation des données à caractère personnel, en fonction des exigences légales en matière de Documents électroniques.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que DocuSign conserve tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques déposées et autres droits) pour les éléments composant le Service, ainsi que la documentation, les concepts, les techniques, les inventions, les procédés, les logiciels ou le travail effectué en relation avec les Certificats et Services associés mis à disposition par DocuSign, quels que soient la forme, le langage de programmation, le support du programme ou la langue utilisée. Les présentes CGU ne Vous confèrent, à Vous et/ou au Client, aucun droit de propriété intellectuelle en ce qui concerne les Certificats et les Services associés.
12. DROIT APPLICABLE
12.1. Si Vous agissez à des fins professionnelles, le paragraphe suivant Vous concerne : le présent Accord, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celui-ci ou en rapport avec son objet ou sa formation sont régis et interprétés conformément au droit français. Chaque partie accepte de façon irrévocable que les tribunaux de commerce de Paris auront compétence exclusive pour régler tout différend ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Accord, son objet ou sa formation. Les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues et ne s’appliquent pas au présent Accord. Toute action en justice découlant du présent Accord doit être engagée dans les deux ans suivant la survenance de la cause de l’action.
12.2. Si vous n’agissez pas à des fins professionnelles, le présent paragraphe Vous concerne, à l’exclusion du paragraphe ci-dessus : le présent Accord, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation sont régis et interprétés conformément au droit français. Les juridictions françaises identifiées par les règles applicables en matière de juridiction lorsque le consommateur est partie à un litige ont compétence exclusif pour régler tout litige ou toute réclamation en rapport avec /ou découlant du présent Accord, son objet ou sa formation.
13. ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE
Il incombe au Client de Vous fournir le soutien technique pouvant être nécessaire, ainsi que de traiter toute demande à cet égard conformément aux conditions d’utilisation du service d’assistance convenues entre le Client et DocuSign.
14. RENONCIATION
La renonciation par l’une ou l’autre partie à une violation de toute disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à toute autre violation. Le défaut pour toute partie d’insister sur la stricte exécution d’une clause ou d’une obligation en vertu des présentes CGU ne constituera pas une renonciation au droit de cette partie d’exiger à l’avenir sa stricte exécution, et ne sera pas interprétée comme une novation des présentes CGU.
15. DISSOCIABILITÉ
Si une partie des présentes CGU est considérée comme étant illégale, inapplicable ou non valable, les autres parties des présentes CGU demeureront en vigueur, à moins que ladite disposition illégale, inapplicable ou non valable ne soit une obligation essentielle de DocuSign, auquel cas, les présentes CGU seront automatiquement résiliées.
16. MODIFICATION DES CGU
DocuSign a le droit de changer, modifier ou amender n’importe quelle partie des présentes CGU à tout moment, en publiant, avec un délai de préavis suffisant, sur le site Web DocuSign ou en Vous informant autrement de cette notification dans la seule mesure où cela entraine une modification substantielle des CGU. Les modifications entreront en vigueur à l’expiration du délai de préavis et seront considérées comme acceptées par Vous si Vous continuez à utiliser le Service après cette période. Si Vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, Vous devez cesser d’utiliser la signature DocuSign Avancée.
17. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes CGU, qui comprennent la langue et les paragraphes précédant la section 1, sont l’expression finale, complète et exclusive de l’accord entre ces parties concernant la Signature Avancée fournie dans le cadre des présentes CGU. Les présentes CGU supplantent, et les parties affirment ne pas s’en remettre à, toute communication orale et écrite antérieure (y compris les accords de confidentialité relatifs à la Signature Avancée en vertu des présentes CGU, les déclarations, les propositions, les ententes et les négociations relatives à l’objet des présentes) et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions que Vous cherchez à imposer ou à incorporer, ou qui découle de la coutume, de l’usage, de la pratique ou des rapports d’affaires..
18. LANGUES ET TRADUCTIONS
DocuSign peut fournir des traductions des présentes CGU ou des autres conditions ou politiques. Les traductions sont fournies à des fins d’information et, en cas d’incohérence ou de conflit entre une traduction et la version française, la version française prévaudra.