Signature juridiquement valide : voici la liste complète !

Vous vous apprêtez à signer des documents, mais voilà… Vous êtes un peu perdu.e face aux différentes solutions qui s’offrent à vous. Signature manuscrite, signature scannée, signature électronique… Quelle est la signature la plus adaptée ? Et surtout, quelle signature est une signature juridiquement valide ? Afin de faire le meilleur choix, celui qui vous évitera tout problème en cas de litige, lisez attentivement cet article.

Pourquoi toutes les signatures ne sont-elles pas valides ? 

Au risque de vous surprendre, un document signé de façon manuscrite puis numérisé n’a aucune valeur juridique. En effet, selon l’article 1367 du Code civil : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.”

Cette définition nous révèle 3 obligations afin d’assurer la validité de la signature :

• Identification du signataire

• Manifestation du consentement du signataire

• Authenticité de l’acte et intégrité des données

Or, dans le cas de la signature scannée, ces points ne sont pas respectés. En effet, n’importe qui pourrait copier-coller une signature pour valider des documents, sans aucune preuve de l’identité du signataire, ni de son consentement.

Signature manuscrite ou signature électronique, signatures juridiquement valides

La signature manuscrite est bien évidemment juridiquement valide. Elle permet l’identification du signataire, elle garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et elle assure l'intégrité du document. Toutefois, les articles 1366 et 1367 du Code civil, entrés en vigueur en 2016, reconnaissent désormais la même valeur probante à la signature électronique. On y lit ainsi : “L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.”

Le règlement eIDAS reconnaît, quant à lui, la valeur juridique de la signature électronique à l’échelle de l’Union européenne. Ainsi, d’après ce règlement, les effets juridiques et la recevabilité d’une signature numérique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique. 

Pourquoi la signature électronique Docusign est-elle valide ?

Chez Docusign eSignature, nous vous proposons les 3 types de signatures électroniques reconnues par le règlement européen eIDAS afin de vous accompagner dans toutes vos démarches avec la solution la plus adaptée à votre entreprise. Et ce, en toute légalité. 

Le règlement européen eIDAS reconnaît 3 types de signatures électroniques : la signature  électronique simple, la signature électronique avancée (AES) et la signature électronique qualifiée (QES). Cette dernière, de par la délivrance d’un certificat qualifié, est celle avec la valeur légale la plus forte. Ce certificat électronique ne peut être délivré que par un prestataire de service de certification électronique.

La solution de signature électronique Docusign vous permet de signer un document numérique tout en répondant aux exigences légales de la réglementation eIDAS :

• Vérifier l'identité des signataires grâce à un procédé fiable d'identification

• Choisir le type de norme de signature juridiquement valide (AES, QES) correspondant au cas d'utilisation

• Confirmer l'intention du signataire de signer électroniquement

• Lier les signatures aux signataires et aux documents signés

• Protéger les documents à l'aide d'un sceau inviolable qui utilise une combinaison de processus de sécurité des systèmes de manière indépendante et de technologie PKI (Infrastructure à clé publique)

Notre solution offre le plus grand choix de méthodes d'authentification avancée et notre certificat de signature à une validité légale prouvée. Il est recevable devant les tribunaux, signé numériquement et protégé contre la falsification par un sceau qui intègre un système de traçabilité numérique complet.

Comment essayer gratuitement la signature électronique de Docusign ?

Le respect des exigences légales de la réglementation eIDAS fait de la signature électronique Docusign un gage de fiabilité. Avec des services de signature régulièrement audités par des tiers, dont l’ANSSI, et accrédités par différents certificats à l'échelle française, européenne et mondiale, Docusign se positionne sur un pilier : la sécurité. 

Vous souhaitez en savoir plus ? Vous pouvez nous contacter ou tout simplement tester par vous-même notre dispositif de création de signature électronique sécurisée gratuitement pendant 30 jours !