CONDITIONS GÉNÉRALES DES SITES ET SERVICES DOCUSIGN

Dernière mise à jour : 24 avril 2023

AVIS IMPORTANT : CES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SITES ET SERVICES DE DOCUSIGN (les « CONDITIONS ») CONTIENNENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY ET AUX RECOURS COLLECTIFS DANS LE CADRE DES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES DE DOCUSIGN. CELA AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, COMME INDIQUÉ DANS L’ARTICLE CONSACRÉ À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS CI-DESSOUS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation des sites Web, produits et services de Docusign (« Docusign », « nous », « notre » ou « nos ») (collectivement, le « Site ») par des personnes ou des entités qui relèvent d’une des catégories suivantes (collectivement, « vous », « votre » ou « vos ») :

les visiteurs courants du site Web docusign.com et/ou d’autres URL détenues ou exploitées par Docusign (chacun étant un « Visiteur du site Web »);
les abonnés ou titulaires de licence d’un ou de plusieurs de nos produits ou services (les « Services Docusign ») (chacun étant un « Client »); et
les utilisateurs des Services Docusign, dont les utilisateurs autorisés des comptes clients et autres utilisateurs finaux du Service Docusign (chacun étant un « Utilisateur »).

En utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions (que ce soit en votre nom ou au nom de l’entité juridique que vous représentez).

Si vous êtes un Client et que vous avez conclu un Contrat-cadre de services ou un autre accord similaire avec Docusign actuellement en vigueur (les « Conditions commerciales »), les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où votre utilisation du Site, ou de l’un des Services Docusign mentionnés dans les Annexes de service ci-dessous, n’est pas déjà régie par lesdites Conditions commerciales. Les présentes Conditions sont destinées à régir les accords avec les clients d’affaires ou d’entreprise. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas à vous si vous souhaitez obtenir les Services Docusign pour un usage personnel en tant que consommateur (au sens des lois applicables en matière de protection des consommateurs) et, le cas échéant, vous ne pouvez vous prévaloir des droits stipulés dans les présentes.

EN ACCÉDANT AU SITE, EN L’UTILISANT OU EN LE TÉLÉCHARGEANT, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER ET D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À UTILISER LE SITE ET DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE L’UTILISER.

1. MISES À JOUR ET COMMUNICATIONS

1.1. Nous pouvons réviser les présentes Conditions, notamment par des modifications, des suppressions ou l’ajout de conditions supplémentaires, le cas échéant, à notre seule discrétion, par exemple pour refléter les changements apportés à la loi applicable. Nous afficherons les conditions révisées sur le Site en indiquant la date de « dernière mise à jour ». VEUILLEZ CONSULTER CE SITE WEB RÉGULIÈREMENT POUR VOUS TENIR INFORMER EN TEMPS OPPORTUN DE TOUTE ÉVENTUELLE RÉVISION. SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER LE SITE OU LES SERVICES DE DOCUSIGN APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÉVISIONS, VOUS ACCEPTEREZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS RÉVISÉES. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers en cas de révision des Conditions.

1.2. Vous acceptez de recevoir l’ensemble des communications, correspondances et avis que nous transmettons en lien avec notre Site et avec les services Docusign, et notamment les messages marketing et promotionnels liés à nous ou aux Services Docusign, la correspondance concernant notre prestation des Services Docusign et les renseignements relatifs à votre souscription ou à votre abonnement aux Services Docusign (les « Communications »), par voie électronique, y compris par courriel, message texte, notification dans le produit, notification push, par le biais de leur publication sur le Site ou par un lien affiché sur le Site. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous reconnaissez que toutes les Communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute obligation légale exigeant que les Communications soient établies par écrit ou transmises d’une certaine manière, et vous vous engagez en tant que Client à garder à jour les coordonnées de votre Compte. À tout moment, vous pouvez refuser les messages promotionnels et marketing que nous vous envoyons par courriel en vous désabonnant ici (https://pref.docusign.com/preference-center).

2. PROPRIÉTÉ

2.1. Propriété intellectuelle. Le Site contient des documents exclusifs et protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets et des lois et traités sur la propriété intellectuelle.

2.1.1. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle, ainsi qu’à toute autre mention ou restriction des droits de propriété figurant sur le Site. Vous reconnaissez que le Site contient des éléments de propriété intellectuelle de Docusign et de ses concédants de licence représentant une grande valeur. Tous les droits actuels et futurs afférents à la propriété intellectuelle et autres droits de propriété quels qu’ils soient, et notamment s’agissant des renseignements, améliorations, contributions en matière de conception ou œuvres dérivées de ceux-ci, et de toute connaissance ou de tout processus s’y rapportant, dont les droits afférents à l’ensemble des applications et enregistrements relatifs à ladite propriété intellectuelle, sont, dans le cadre de votre relation avec Docusign, et demeureront en tout temps la propriété unique et exclusive de Docusign et de ses concédants de licence. Tous les droits non expressément accordés par les présentes Conditions ou en vertu d’un document écrit signé par vous et Docusign sont réservés par Docusign, et toute utilisation non autorisée de tout élément de propriété intellectuelle relatif au Site est strictement interdite.

2.1.2. Les marques de commerce, logos, slogans et marques de service affichés sur le Site (collectivement, les « Marques de commerce ») sont des marques déposées et/ou non déposées de Docusign et de ses concédants de licence. Les Marques de commerce ne peuvent être utilisées dans aucune publicité ni autrement pour indiquer que Docusign en est le commanditaire ou pour suggérer l’affiliation de Docusign à un produit, un service, un événement ou une organisation sans l’autorisation écrite expresse préalable de Docusign.

2.1.3. Droit d’auteur. Docusign respecte la loi sur le droit d’auteur et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même. Si vous estimez qu’un contenu ou document figurant sur le Site est susceptible d’enfreindre des droits d’auteur que vous possédez, veuillez nous en aviser conformément à notre Politique sur les droits d’auteur (https://www.docusign.com/IP/infringement).

2.2 Restrictions de licence. Les renseignements, dont les logiciels qui peuvent être proposés au téléchargement par l’intermédiaire du Site ou de sites Web ou applications de tiers (les « Logiciels ») constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur de Docusign, de ses concédants de licence ou de leur autre fournisseur tiers. L’utilisation des Logiciels est régie par les présentes Conditions et par la licence et les autres conditions qui peuvent vous être directement imposées par les fournisseurs tiers. La reproduction ou la distribution non autorisée des Logiciels est expressément interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Les contrevenants pourront être poursuivis.

2.3. Soumission de contenu d’utilisateur.

2.3.1. Soumission. Le Site peut vous permettre de soumettre, publier, téléverser ou mettre par ailleurs à disposition (collectivement, « publier ») du contenu tel que des questions, des messages publics, des idées, des commentaires sur les produits, des commentaires et d’autres contenus (collectivement, le « Contenu d’utilisateur ») qui peuvent ou non être vus par d’autres utilisateurs. Si vous publiez du Contenu d’utilisateur, sauf indication contraire de notre part, vous nous accordez un droit non exclusif, libre de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence intégrale pour nous permettre d’accéder, de consulter, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de décliner sous forme d’œuvres dérivées, de distribuer, de copier et d’afficher ledit Contenu d’utilisateur dans le monde entier, sous toute forme, sur tout support ou par le biais de toute technologie connus à ce jour ou développés ultérieurement. Vous autorisez également tout autre utilisateur à consulter, copier, stocker ou reproduire ledit Contenu d’utilisateur, ou à y accéder, pour son usage personnel. Vous nous accordez le droit d’utiliser le nom et les autres renseignements vous concernant que vous soumettez en lien avec ledit Contenu d’utilisateur. Vous déclarez et garantissez que :

(a) vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits afférents au Contenu d’utilisateur que vous publiez;

(b) le Contenu d’utilisateur que vous publiez est véridique et exact; et

(c) l’utilisation du Contenu d’utilisateur que vous publiez n’enfreint pas les présentes Conditions ni la loi applicable. Pour éviter tout doute, il est précisé que le Contenu d’utilisateur n’inclut aucun document ni aucune autre donnée qu’un Client ou un Utilisateur télécharge à des fins de traitement au titre d’un compte relatif aux Services Docusign.

2.3.2. Sélection et suppression. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, à notre discrétion, vérifier le Contenu d’utilisateur avant son affichage sur le Site, mais que nous n’avons aucune obligation de le faire. Vous reconnaissez et convenez également que nous nous réservions le droit (sans y être tenus) de rejeter, déplacer, modifier ou supprimer tout Contenu d’utilisateur publié sur le Site, à notre seule discrétion. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit, à notre entière discrétion, de supprimer tout Contenu d’utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou qui est autrement répréhensible. Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous ne vérifiions pas, n’avalisions pas, ne ratifiions pas et ne sanctionnions pas le Contenu d’utilisateur, et vous reconnaissez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à votre utilisation du Contenu d’utilisateur ou à la confiance que vous accordez à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité du Contenu d’utilisateur.

3. RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION DU SITE

3.1. En utilisant le Site, vous acceptez expressément de ne pas vous engager dans des activités et de ne pas transmettre de renseignements qui, selon nous :

3.1.1. sont illégaux ou enfreignent une loi ou un règlement fédéral, d’État ou local;

3.1.2. font l’apologie d’activités illégales ou évoquent des activités illégales dans le but de les commettre;

3.1.3. violent les droits de tiers, et notamment le droit au respect de la vie privée, les droits de publicité, le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété;

3.1.4. sont nuisibles, menaçants, injurieux, harcelants, délictueux, indécents, diffamatoires, sexuellement explicites ou pornographiques, vulgaires, blasphématoires, obscènes, haineux, violents ou incitatifs à la violence, incendiaires ou autrement répréhensibles;

3.1.5. interfèrent avec l’utilisation et la jouissance du Site par toute autre partie;

3.1.6. tentent d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité;

3.1.7. sont de nature commerciale en violation des présentes Conditions (par exemple lorsque le Site est utilisé pour envoyer des pourriels, des sondages, des concours, des systèmes pyramidaux ou d’autres documents publicitaires);

3.1.8. revendiquent de manière trompeuse, dénaturent ou dissimulent votre affiliation avec une autre personne ou entité;

3.1.9. accèdent au compte des Services Docusign d’un Client sans l’autorisation de ce Client ou l’utilisent;

3.1.10. diffusent des virus informatiques ou d’autres codes, fichiers ou programmes qui interrompent, endommagent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de communication électronique;

3.1.11. interfèrent avec, perturbent, désactivent, surchargent ou anéantissent le fonctionnement ou l’utilisation d’une fonctionnalité du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site;

3.1.12. « piratent » ou accèdent sans permission à nos données exclusives ou confidentielles ou à celles d’un autre utilisateur ou d’une quelconque autre personne;

3.1.13. sollicitent de manière inappropriée des renseignements personnels ou sensibles d’autres utilisateurs, par exemple leurs adresse, données de cartes de crédit ou de compte bancaire, ou mots de passe;

3.1.4. décompilent, créent une rétroconception, désassemblent ou tentent autrement de dériver le code source du Site sans l’autorisation expresse des présentes Conditions ou de la loi, à moins que la loi applicable ne l’autorise sans notre consentement dans une certaine mesure;

3.1.15. suppriment, contournent, désactivent, endommagent ou perturbent autrement les fonctions liées à la sécurité ou les fonctions qui imposent des limitations quant à l’utilisation du Site;

3.1.16. utilisent des moyens automatisés ou manuels pour violer les restrictions dans les éventuelles mentions d’exclusion des robots figurant sur le Site, ou contournent d’autres mesures servant à empêcher ou à limiter l’accès au Site, par exemple en recourant à des pratiques telles que le « grattage d’écran », la « récupération de données » ou toute autre démarche visant à obtenir des listes d’utilisateurs ou d’autres renseignements;

3.1.17. modifient, copient, récupèrent, explorent, affichent, distribuent, publient, concèdent sous licence, vendent, louent, donnent à bail, prêtent, transfèrent ou commercialisent autrement tout document ou contenu figurant sur le Site;

3.1.18. téléchargent (autrement que par la mise en cache de pages nécessaires à un usage personnel ou d’une manière par ailleurs expressément autorisés par les présentes Conditions), distribuent, publient, transmettent, exécutent, reproduisent, diffusent, dupliquent, téléversent, autorisent, déclinent sous forme d’œuvres dérivées ou mettent en vente du contenu ou d’autres informations figurant sur le Site ou obtenus par l’intermédiaire du Site, par un moyen quelconque, si ce n’est dans la mesure prévue par les présentes Conditions ou avec le consentement écrit préalable de Docusign; ou

3.1.19. tentent de perpétrer l’une quelconque des actions susmentionnées.

Si vous estimez que le contenu du Site ou l’activité d’une personne ou d’une entité enfreint les restrictions énoncées ci-dessus, veuillez communiquer avec nous à cette adresse : https://support.docusign.com/s/?language=fr.

3.2. Vous ne pouvez encadrer le Site, placer des fenêtres contextuelles sur ses pages ou affecter autrement l’affichage de ses pages. Vous pouvez créer un lien vers le Site, à condition de vous engager à ne pas relier le Site à un site Web contenant des sujets, des noms, des documents ou des renseignements inappropriés, blasphématoires, diffamatoires, contrefaits, obscènes, indécents ou illégaux, ou qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle, de propriété, de confidentialité ou de publicité. Toute violation de cette disposition pourra, à notre seule discrétion, entraîner la résiliation de votre utilisation du Site et de votre accès à celui-ci avec effet immédiat.

3.3. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de surveiller votre accès au Site et son utilisation par vous ou par toute autre personne afin de prévenir la violation des présentes Conditions, ni de vérifier ou de modifier les contenus. Cependant, sauf disposition contraire expresse dans les présentes, nous avons le droit de le faire dans le but d’exploiter et d’améliorer le Site (et notamment pour prévenir les fraudes, évaluer les risques, effectuer des enquêtes, apporter de l’assistance à la clientèle, effectuer des analyses et faire de la publicité), de vérifier votre respect des présentes Conditions et de respecter la loi applicable ou toute ordonnance ou requête d’un tribunal, ou les dispositions d’un décret sur le consentement, d’une autorité administrative ou de tout autre organisme d’État.

4. CONFIDENTIALITÉ

4.1. Avis de confidentialité Docusign. Vous comprenez et consentez par les présentes à ce que, sous réserve des présentes Conditions ou des Conditions commerciales applicables, les renseignements que vous nous transmettez ou que nous recueillons soient traités et autrement gérés comme décrit dans l’Avis de confidentialité Docusign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy) et en vertu des conditions énoncées dans l’Annexe sur la protection des données concernant les Services Docusign jointe en Annexe 6 ci-dessous.

4.2. Accès et divulgation . Sous réserve des présentes Conditions ou des Conditions commerciales applicables :

(i) nous pourrons accéder à vos renseignements, les conserver ou les transmettre si nous estimons de bonne foi que leur communication est raisonnablement nécessaire pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures concernant de potentielles activités illégales ou pour nous conformer à une procédure judiciaire (p. ex., une assignation à témoigner ou une autre procédure judiciaire); et

(ii) nous pourrons également communiquer vos renseignements dans les situations impliquant des menaces à la sécurité physique de toute personne, ou la violation de l’Avis de confidentialité Docusign, des Conditions, des Conditions commerciales ou de l’une quelconque de nos ententes ou conditions d’utilisation en vigueur; ou pour répondre aux allégations de violation des droits de tiers et/ou pour protéger les droits, les biens et la sécurité de Docusign, de nos employés, de nos utilisateurs ou du public. Cela peut impliquer le transfert de vos renseignements aux services de police, à des organismes publics, aux tribunaux ou à d’autres organismes. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon dont nous traitons les données personnelles dans l’Avis de confidentialité Docusign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy).

4.3. Données.

4.3.1. Données en général. Vous serez responsable des données que vous fournissez ou utilisez relativement au Site (ce qui inclut les Services Docusign). Il vous incombe de déterminer la pertinence de l’utilisation du Site par votre entreprise ou organisation et de vous conformer à toute réglementation, loi ou convention applicable aux données que vous fournissez et à votre utilisation du Site.

4.3.2. Données personnelles. Vous garantissez que le recueil et l’utilisation de tout renseignement personnel ou de toute donnée que vous fournissez lors de l’utilisation du Site sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de protection des données. Par les présentes, vous déclarez reconnaître et accepter que nous puissions traiter ces données personnelles conformément à l’Avis de confidentialité Docusign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy) à moins que les présentes Conditions n’autorisent un usage plus large.

4.3.3. Données d’utilisation. Docusign peut recueillir, stocker et utiliser des données, des renseignements ou des informations générés par ou dérivés de l’utilisation des Services Docusign (les « Données d’utilisation ») à des fins commerciales, par exemple pour prendre en charge les Services Docusign, gérer les comptes client, effectuer des analyses du secteur, des analyses comparatives et d’autres analyses, et pour développer et améliorer nos produits et services. Toutes les Données d’utilisation seront dérivées ou agrégées sous forme dépersonnalisée.

4.4. Visiteur du Site. Vous déclarez et garantissez par les présentes que :

(a) vous avez tous les droits et toute l’autorité requis pour utiliser le Site en vertu des présentes Conditions et pour accorder tous les droits applicables prévus par les présentes;

(b) tout renseignement que vous nous soumettez (dont toute Publication sur le site) est véridique, précis et exact; et

(c) vous ne tenterez pas d’accéder au Site, aux systèmes informatiques ou aux réseaux sous notre contrôle ou notre responsabilité sans autorisation, par voie de piratage, de déplombage, d’exploration des mots de passe ou d’un autre moyen non autorisé.

5. CONFIDENTIALITÉ.

5.1. Champ d’application. Nos « Renseignements confidentiels » contiennent

(a) l’ensemble des renseignements écrits, éléments matériels et autres documents que nous fournissons en lien avec le Site et que nous ne divulguons pas publiquement,

(b) les Services Docusign eux-mêmes, à l’exclusion des données que vous téléchargez sur les Services Docusign à des fins de traitement; et

(c) toutes les autres informations que nous sommes susceptibles de divulguer par écrit ou oralement et qui sont désignées comme confidentielles ou exclusives lors de leur divulgation, ou qui, de par leur nature, seraient considérées par toute personne raisonnable comme des informations confidentielles; et

(d) les éventuelles modifications des dispositions des présentes Conditions affectant votre relation avec nous. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui :

(i) étaient ou deviennent publics sans qu’il y ait eu faute ou violation des présentes Conditions;

(ii) étaient légitimement en votre possession au moment de leur divulgation sans être assorties d’une restriction d’utilisation ou de divulgation;

(iii) ont été développés par vous de manière indépendante sans que vous n’ayez recours à nos Renseignements confidentiels; ou

(iv) que vous avez obtenus légalement auprès d’un tiers qui n’est pas tenu d’en respecter la confidentialité et qui n’est pas tenu par une restriction quant à leur utilisation ou divulgation.

5.2. Utilisation restreinte et non-divulgation. Au cours de notre entente et après son terme, vous devrez relativement à nos Renseignements confidentiels :

(a) utiliser nos Renseignements confidentiels uniquement aux fins pour lesquelles nous vous les aurons fournis;

(b) vous abstenir de divulguer les Renseignements confidentiels à des tiers, sauf en cas de nécessité absolue à vos sociétés affiliées, avocats, vérificateurs, consultants et prestataires de services à condition que ceux-ci soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles qui figurent dans les présentes; et

(c) protéger les Renseignements confidentiels contre toute utilisation ou divulgation non autorisée de la manière dont vous protégez vos propres renseignements confidentiels de nature similaire (et, en tout état de cause, en faisant preuve à leur égard de diligence raisonnable).

5.3. Divulgation requise. Si la loi vous oblige à divulguer nos Renseignements confidentiels, vous nous en aviserez rapidement par écrit avant de les divulguer à moins que cela ne soit interdit par le la procédure judiciaire ou administrative, et vous nous aiderez à obtenir, lorsque cela est raisonnablement envisageable, une ordonnance protégeant nos Renseignements confidentiels de toute divulgation publique.

5.4. Propriété. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, vous reconnaissez que, dans le cadre de notre relation avec vous, tous les Renseignements confidentiels que vous recevrez de notre part, dont l’ensemble des copies de ceux-ci en votre possession ou sous votre contrôle, sur quelque support que ce soit, sont notre propriété exclusive. Rien dans les présentes Conditions ne vous octroie de droit, de titre ou d’intérêt à l’égard de l’un quelconque de nos Renseignements confidentiels si ce n’est dans les cas prévus par les présentes Conditions. Le fait que vous incorporiez nos Renseignements confidentiels dans l’un quelconque de vos documents ne saurait entraîner la levée de la confidentialité de nos Renseignements confidentiels.

6. DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

6.1. Résiliation. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site à tout moment en cessant d’utiliser le Site. Docusign peut mettre fin à votre utilisation du Site en tant que Visiteur du site Web, et notamment vous refuser l’accès au Site, à notre seule discrétion, pour un motif quelconque ou sans motif, par exemple en cas de violation des présentes Conditions. La résiliation de l’utilisation des Services Docusign par le Client se fera comme indiqué dans les Annexes de service figurant ci-dessous.

6.2. Effet de la résiliation. Si les présentes Conditions expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit :

(a) toutes les responsabilités que vous assumiez envers nous avant la date d’entrée en vigueur de l’expiration ou de la résiliation survivront;

(b) les licences et les droits d’utilisation qui vous sont accordés relativement au Site, dont les droits relatifs à tout élément de propriété intellectuelle y afférents, prendront immédiatement fin conformément aux présentes Conditions;

(c) notre obligation de vous donner accès au Site en vertu des présentes Conditions prendra immédiatement fin hormis concernant les droits dont l’application est expressément prévue après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions; et

(d) les dispositions des articles 2 (Propriété), 3 (Restrictions sur l’utilisation du Site), 4 (Respect de la vie privée), 5 (Confidentialité), 6.2 (Effet de la résiliation), 7 (Garanties et avis de non-responsabilité), 8 (Obligations d’indemnisation), 9 (Limitations de responsabilité), 10 (Dispositions générales) et 11 (Conditions supplémentaires relatives à certains pays) survivront, ainsi que les dispositions dont la survie est prévue par toute Annexe de service et par les pièces jointes et Annexes aux présentes Conditions.

7. GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

7.1. LE SITE ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS VOUS TRANSMETTONS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». VOUS UTILISEREZ LE SITE ET LES RENSEIGNEMENTS À VOS RISQUES ET PÉRILS. AUTANT QUE LA LOI LE PERMETTE, DOCUSIGN ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MEMBRES, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES ET CONCÉDANTS DE LICENCE (LES « PARTIES DOCUSIGN ») :

(a) NE FONT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION ET N’OFFRENT AUCUNE AUTRE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE (DE FAIT OU EN VERTU DE LA LOI) OU LÉGALE, EN CE QUI CONCERNE QUOI QUE CE SOIT;

(b) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE ET DE TITRE; ET

(c) NE GARANTISSEENT PAS QUE LE SITE OU LES RENSEIGNEMENTS SERONT EXEMPTS D’ERREURS, RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, OU SERONT PERTINENTS OU SÛRS. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DES RENSEIGNEMENTS.

7.2. LES PARTIES DOCUSIGN N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE ET NE FONT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LE SITE OU LES RENSEIGNEMENTS ONT ÉTÉ ET SERONT FOURNIS AVEC LES COMPÉTENCES, LE SOIN ET LA DILIGENCE NÉCESSAIRES, OU CONCERNANT L’EXACTITUDE DE CEUX-CI, ET ELLES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT :

(i) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES LIÉES AU SITE OU AUX RENSEIGNEMENTS;

(ii) LES BLESSURES OU DOMMAGES MATÉRIELS QUELS QU’ILS SOIENT QUI RÉSULTERAIENT DE VOTRE ACCÈS AU SITE OU AUX RENSEIGNEMENTS ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI;

(iii) TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOTRE SITE OU DE NOS RENSEIGNEMENTS, ET/OU DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET/OU FINANCIERS FIGURANT SUR LE SITE;

(iv) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE;

(v) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT POUVANT ÊTRE TRANSMIS AU SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE PAR LE BIAIS DES ACTIONS D’UN TIERS;

(vi) LA PERTE DE VOS DONNÉES OU DE TOUT AUTRE CONTENU DU SITE; ET/OU

(vii) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS VOS DONNÉES OU VOTRE CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, QUELS QU’ILS SOIENT, QUI RÉSULTERAIENT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIEL, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE. VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT DE FAIRE/D’OFFRIR OU DE TRANSMETTRE UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE AU NOM DE DOCUSIGN À UNE TIERCE PARTIE. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES, LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LE CAS ÉCHÉANT, LESDITES GARANTIES S’APPLIQUERONT DANS LA LIMITE PERMISE PAR LE DROIT IMPÉRATIF APPLICABLE ET PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE MINIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT IMPÉRATIF APPLICABLE.

7.3. LES PARTIES DOCUSIGN NE GARANTISSENT PAS, N’APPROUVENT PAS ET N’ASSUMENT PAS LA RESPONSABILITÉ D’UN QUELCONQUE PRODUIT OU SERVICE PROMU OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, ET LES PARTIES DOCUSIGN NE SERONT PAS PARTIE AUX ACTIVITÉS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES ET NE SERONT AUCUNEMENT TENUES DE LES SURVEILLER. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUTES LES ACTIVITÉS QUE VOUS MENEZ AVEC LES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE.

7.4. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de la responsabilité des dommages accessoires ou consécutifs prévues par le présent article 7 ou par l’article 9 ci-dessous. Par conséquent, certaines de ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Si vous êtes un résident du New Jersey ou un résident d’un autre État qui permet l’exclusion de ces garanties et responsabilités, les limitations stipulées aux articles 7 et 9 s’appliquent spécifiquement à vous.

8. OBLIGATIONS D’INDEMNISATION

8.1. Vous vous engagez à nous défendre, à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos Sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs, consultants et mandataires, relativement à l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages et frais de tiers (dont, notamment, les honoraires d’avocat) découlant de ou liés à, selon le cas :

(a) votre accès au Site et votre utilisation du Site (dont les Services Docusign);

(b) la violation des présentes Conditions par vous;

(d) la nature et la substance de tous les documents, données ou autres contenus que vous téléchargez sur le Site (et sur les Services Docusign); ou

(e) tout produit ou service que vous achetez ou vous procurez en lien avec le Site (dont les Services Docusign).

8.2. Nous nousréservons le droit exclusif de régler ou de négocier, sans votre consentement préalable, toutes les réclamations ou causes d’action qui sont formulées à notre encontre et d’en régler le coût. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu(e) de nous indemniser et vous acceptez de coopérer avec notre défense desdites réclamations. Vous vous engagez à ne régler aucune affaire dans laquelle nous serions nommés comme défendeur et/ou au titre de laquelle vous avez des obligations d’indemnisation, sans notre consentement écrit préalable. Nous ferons tout notre possible pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès que nous en aurons connaissance.

9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

9.1. Avis de non-responsabilité en cas de dommages consécutifs.

9.1.1. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, DOCUSIGN NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE ENVERS VOUS AU TITRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, AU TITRE DU REMPLACEMENT, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS, OU LIÉS À CEUX-CI ET NOTAMMENT CONCERNANT LA CLIENTÈLE, LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL, LES PERTES DE PROFITS ET LES PERTES COMMERCIALES, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ(E) DE LA PROBABILITÉ DE TELLES PERTES ET QUE LESDITES RÉCLAMATIONS RELÈVENT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

9.1.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES DOCUSIGN NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DES ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UN DES ÉVÉNEMENTS SUIVANTS :

(a) L’UTILISATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS;

(b) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES FIGURANT SUR LE SITE OU DANS LES RENSEIGNEMENTS;

(c) LES BLESSURES OU DOMMAGES MATÉRIELS QUELS QU’ILS SOIENT QUI RÉSULTERAIENT DE VOTRE ACCÈS AU SITE OU AUX RENSEIGNEMENTS ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI;

(d) TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOTRE SITE OU DE NOS RENSEIGNEMENTS, ET/OU DE L’ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET/OU FINANCIERS FIGURANT SUR LE SITE;

(e) TOUTE INTERRUPTION OU TOUT ARRÊT DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOS SERVEURS;

(f) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS AU SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE PAR UN TIERS;

(g) LA DISPARITION DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU D’UTILISATEUR DU SITE;

(h) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS VOS DONNÉES OU VOTRE CONTENU D’UTILISATEUR, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS AUTREMENT À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, QUE LES DOMMAGES RELÈVENT D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LES PARTIES DOCUSIGN AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; ET/OU

(i) LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À NOTRE AVIS DE CONFIDENTIALITÉ OU À TOUTE AUTRE COMMUNICATION QUE NOUS FAISONS OU QUE NOUS TRANSMETTONS.

9.1.3. Certains pays et juridictions ne permettent pas la limitation ou l’exclusion des dommages consécutifs, directs, indirects ou autres dans les contrats avec les consommateurs; cela étant, si vous êtes un consommateur, les limitations ou exclusions énoncées dans le présent article 9.1 peuvent ne pas s’appliquer à vous.

9.2. Plafond des dommages. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, OU À VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS (CE QUI INCLUT LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION ET NONOBSTANT LE FAIT QUE L’ACTION OU LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU EN EQUITY, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS 100 USD. LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AUREZ VERSÉ À DOCUSIGN AU TITRE DU OU DES SERVICE(S) DE SIGNATURE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT INITIAL AYANT DONNÉ LIEU À LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ OU 100 USD SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ. L’EXISTENCE DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION NE SAURAIT MODIFIER CETTE LIMITE. DES MONTANTS DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTS PEUVENT S’APPLIQUER COMME EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS L’ANNEXE DE SERVICE APPLICABLE FIGURANT CI-DESSOUS. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CE QUI PRÉCÈDE, LE PRÉSENT ARTICLE 9.2

(I) NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS; ET

(II) NE S’APPLIQUE PAS SI DES BLESSURES OU UN DÉCÈS SONT CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT PAR DOCUSIGN OU PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE DE DOCUSIGN.

9.3. Répartition distincte des risques. Chaque disposition des présentes Conditions qui prévoit une limitation de responsabilité, une exonération de garanties ou l’exclusion de dommages stipule une répartition des risques convenue par les parties au titre des présentes Conditions. Ladite répartition est un élément essentiel de la négociation entre les parties. Chacune de ces dispositions est séparable et indépendante des autres dispositions des présentes Conditions, et chacune de ces dispositions s’appliquera même si les garanties des présentes Conditions ne remplissent pas leur objectif essentiel.

9.4. Limitations juridictionnelles.

9.4.1. Étant donné que certains États et certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité ou le plafond des dommages dans certains cas, certaines parties de la limitation susmentionnée peuvent ne pas s’appliquer à vous. Le cas échéant, ces exclusions et limitations s’appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi impérative applicable (et notre responsabilité sera limitée ou exclue conformément à ce que prévoit la loi impérative applicable).

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. Contenu de tiers. Nous ou certains tiers pouvons fournir des liens vers d’autres sites Web, services ou ressources extérieurs qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité, la pertinence, la fonctionnalité ou la légalité d’un quelconque contenu de tiers vers lequel des liens peuvent être fournis, et vous renoncez par les présentes à toute réclamation à notre encontre en ce qui concerne ces services. DOCUSIGN N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU FIGURANT SUR INTERNET OU SUR LES PAGES WEB QUI SE TROUVENT À L’EXTÉRIEUR DU SITE NI DES PUBLICATIONS DU CONTENU D’UTILISATEUR. Votre correspondance ou vos relations d’affaires avec des annonceurs ou partenaires trouvés sur le Site ou par son intermédiaire, ou votre participation à leurs promotions, ce qui inclut le paiement et la livraison des biens ou des services connexes, et toute autre condition, garantie ou déclaration associée à ces relations, ne concernent que vous et lesdits annonceurs ou partenaires. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, qui résulteraient de telles transactions, ou de la présence de ces annonceurs ou de liens vers des sites Web ou des ressources de tiers sur le Site.

10.2. Relation. Vous et nous resterons en tout temps des entrepreneurs indépendants et non des mandataires ou représentants l’un de l’autre. Les présentes Conditions ne visent pas à créer de coentreprise, de partenariat ou de franchise commerciale entre les parties. Les tiers ne bénéficient pas des présentes Conditions et ne sauraient les faire appliquer. Il n’existe pas de tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Vous ne sauriez déclarer à quiconque que vous êtes notre mandataire ou que vous êtes par ailleurs autorisé(e) à engager notre responsabilité, de quelque façon que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable.

10.3. Restrictions commerciales. Vous reconnaissez que le Site, les renseignements que nous vous fournissons et l’ensemble des autres produits, services, renseignements, documents, logiciels, technologies et données techniques, ainsi que leurs dérivés, que Docusign met à disposition en vertu des présentes Conditions (collectivement, les « Données exclues ») sont subordonnés aux lois et règlements sur le contrôle des exportations et aux sanctions établies par les États-Unis et d’autres pays qui peuvent interdire ou restreindre l’accès à certaines personnes ou à partir de certains pays ou territoires qui comprennent actuellement, notamment, Cuba, la région de Crimée en Ukraine, le Soudan, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie (les « Restrictions commerciales »). Vous déclarez et attestez que vous n’êtes pas :

(i) situé(e) dans un pays ou territoire sous embargo,

(ii) sous le contrôle d’une entité constituée dans un pays ou territoire sous embargo ou résident(e) d’un pays ou territoire sous embargo,

(iii) inscrit(e) sur une liste établie par le gouvernement américain de personnes ou d’entités avec lesquelles il est interdit aux citoyens américains de faire des transactions, dont notamment la Liste des ressortissants spécialement désignés et autres personnes frappées de sanctions de l’OFAC (OFAC’s List of Specially Designated Nationals and Other Blocked Persons), les Listes de sanctions contre la non-prolifération établie par le Département d’État des États-Unis (U.S. State Department’s Nonproliferation Sanctions lists) et la Liste des entités ou la Liste des personnes refusées établie par le Département du commerce des États-Unis (U.S. Commerce Department’s Entity List or Denied Persons List) qui figurent à l’adresse https://www.export.gov/article?id=Consolidated-Screening-List; ou

(iv) subordonné(e) aux règlements sur le contrôle des exportations vers une destination finale, dont notamment les règlements de l’administration des exportations des États-Unis et le Règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Vous êtes seul(e) responsable du respect des Restrictions commerciales concernant toutes les Données exclues et tout contenu transmis par l’intermédiaire du Site. Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous êtes de fait ou probablement en violation d’une déclaration ou garantie énoncée dans le présent article, nous aurons le droit de mettre immédiatement fin à votre utilisation du Site et/ou à votre accès au Site avec ou sans préavis.

10.4. Cessibilité . À moins qu’une telle restriction ne soit interdite par la loi applicable, vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Si nous vous autorisons à le faire, les présentes Conditions seront opposables à vos successeurs et ayants droit. Toute tentative de votre part de transférer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes Conditions, sauf disposition expresse des présentes, sera nulle et non avenue. Nous pouvons librement céder nos droits, devoirs et obligations en vertu des présentes Conditions à tout moment, avec ou sans préavis.

10.5. Avis. Sauf à ce que les présentes Conditions n’en disposent autrement, tout avis devant ou pouvant être donné ne sera effectif que s’il est établi par écrit et envoyé par :

(a) les Services Docusign;

(b) courrier certifié ou recommandé; ou

(c) un service de messagerie garanti, à la partie concernée à l’adresse indiquée dans vos données d’inscription ou sur le Site concernant Docusign et, dans le cas de Docusign, avec copie à legal@docusign.com. Vous ou nous pouvons modifier notre adresse de réception des avis en adressant un avis à l’autre partie conformément au présent article 10.5. Les avis seront réputés avoir été donnés lors de leur réception s’ils sont transmis par l’intermédiaire des Services Docusign, deux (2) jours ouvrables après la date de leur envoi ou un (1) jour ouvrable après leur remise à un service de messagerie.

10.6. Force majeure. À l’exception de toute obligation de paiement, ni vous ni nous ne serons responsables en cas de non-exécution d’une obligation prévue par les présentes Conditions si ledit défaut est causé par un événement de force majeure ce qui inclut les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles à l’ordre civil, les actions de toute entité gouvernementale, les grèves et les autres causes indépendantes de la volonté raisonnable de la partie détaillante. La partie affectée par l’événement de force majeure transmettra un avis à l’autre partie dans un délai raisonnable d’un point de vue commercial et déploiera des efforts raisonnable d’un point de vue commercial pour reprendre l’exécution dès que possible. Les obligations non exécutées en raison d’un cas de force majeure seront exécutées dès que raisonnablement possible une fois que l’événement de force majeure aura pris fin.

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